Arrêt n°840 du 12 novembre 2020 (18-19.077) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300840

Etat

Rejet

Sommaire

L’article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l’Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d’autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s’applique, par suite, non seulement lorsque les instances sont suivies par le service des domaines en application des articles R. 2331-1, 1°, et R. 2331-2, mais aussi lorsque, intéressant le domaine militaire, elles sont suivies par le ministre de la défense en application de l’article R. 2331-4.
Il s’ensuit que le préfet a qualité pour représenter l’Etat, y compris dans une instance intéressant le domaine militaire.

 


Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. le préfet des Landes ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2018), à la suite du décès de B... X..., survenu le 3 février 2007, M. Y..., notaire, a dressé le 20 novembre 2007 une attestation énonçant que dépendait de sa succession un domaine forestier situé à Biscarrosse, entre les lacs de Cazaux et de Parentis, d’une superficie totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, dont la jouissance avait été conférée à l’Etat après inventaire du 25 avril 1864, afin que celui-ci pût se rembourser des frais engagés pour son boisement.

2. Contestant la propriété des consorts X... sur ce domaine, le préfet des Landes s’est inscrit en faux contre cette attestation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

4. Les consorts X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater l’absence de qualité à agir du préfet des Landes, alors :

« 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu’en décidant que le préfet des Landes était recevable à former une inscription de faux d’un acte authentique portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu’il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir, la cour d’appel a violé l’article R. 160 ancien du code du domaine de l’État ;

2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l’exécution des missions du service public de la défense ; qu’en se bornant à énoncer, pour décider que le préfet des Landes était recevable à agir, qu’il sollicitait l’inscription de faux d’un acte authentique portant sur des biens dont la gestion a été confiée à l’office national des forêts et qu’il était indifférent que des parcelles de la forêt de Biscarosse fussent affectées au centre d’essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l’exécution du service public de la défense, de sorte que le ministre de la défense était seul compétent pour engager la procédure en inscription de faux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article R. 160 du code du domaine de l’État. »

Réponse de la Cour

5. Si, devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, l’article R. 163 du code du domaine de l’Etat ne donnait qualité au préfet que pour préparer et suivre les instances auxquels le service des domaines était partie, l’article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l’Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d’autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s’applique, par suite, non seulement lorsque les instances sont suivies par le service des domaines en application des articles R. 2331-1, 1°, et R. 2331-2, mais aussi lorsque, intéressant le domaine militaire, les instances sont suivies par le ministre de la défense en application de l’article R. 2331-4.

6. Les dispositions de l’article R. 2331-6 précité revêtent le caractère d’une loi de procédure et sont, à ce titre, d’application immédiate aux instances en cours.

7. Il s’ensuit que le préfet des Landes a qualité pour représenter l’Etat dans le litige l’opposant aux consorts X..., quand bien même l’instance aurait intéressé le domaine militaire.

8. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir constater l’absence de qualité à agir du préfet des Landes se trouve légalement justifié.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

9. Les consorts X... font grief à l’arrêt de juger que l’attestation de propriété immobilière du 20 novembre 2007 est constitutive de faux, alors que :

« 1°/ l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu’en énonçant, pour retenir que l’attestation de propriété immobilière établie par M. Y... le 20 novembre 2007 était constitutive d’un faux, qu’il ne pouvait avoir certifié et attesté, en connaissance du litige qui opposait B... X... à l’État, que les consorts X... étaient propriétaires, par l’effet de la dévolution successorale, d’une propriété foncière sur le territoire de la commune de Biscarosse d’une contenance totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, après avoir constaté que l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 23 janvier 2006 s’était borné à juger B... X... irrecevable en ses appels formés à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir sans se prononcer sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 23 janvier 2006, en violation de l’article 480 du code de procédure civile ;

2°/ toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée, indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation ; que ladite attestation est obligatoirement publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; qu’en décidant que l’attestation de propriété immobilière établie par M. Y... le 20 novembre 2007, publiée au bureau des hypothèques le 28 novembre 2007, était constitutive d’un faux, motif pris qu’il ne pouvait avoir certifié et attesté, en connaissance du litige qui opposait Mme B... X... à l’État, que les consorts X... étaient propriétaires, par l’effet de la dévolution successorale, d’une propriété foncière sur le territoire de la commune de Biscarosse d’une contenance totale de 5 864 hectares, 62 ares et 25 centiares, bien que ladite attestation de propriété immobilière, que le notaire était légalement tenu d’établir et de publier au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, n’ait pu constituer un faux dès lors qu’elle avait été établie dans les suites de l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 23 janvier 2006, qui s’était borné à juger B... X... irrecevable en ses appels formés à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 21 février 2002, lequel avait jugé son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, de sorte qu’il n’avait pas été définitivement statué sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d’appel a violé les articles 307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

10. La cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, relevé qu’au moment où avait été établie l’attestation immobilière, l’action en revendication qu’avait introduite B... X... avait été jugée irrecevable par jugement du 21 février 2002, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de propriétaire.

11. Elle a pu en déduire, sans violer l’autorité de la chose jugée, que, en raison du litige en cours, dont il avait connaissance, le notaire ne pouvait pas certifier que les parcelles litigieuses dépendaient de la succession de B... X....

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la recevabilité du pourvoi, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Richard - SCP Delvolvé et Trichet