Arrêt n°832 du 12 novembre 2020 (19-23.160) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300832

Propriété

Rejet

Sommaire

L’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une association syndicale libre, qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.
Par la stipulation pour autrui consentie à son bénéfice, l’association syndicale libre s’est vu, une fois constituée, immédiatement conférer la propriété des parcelles objet de la stipulation, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Association ASL des résidents de [...]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019), la société Le Village et B... X..., propriétaires de parcelles contiguës, ont entrepris la réalisation d’un lotissement composé de douze lots, suivant autorisation donnée par arrêté préfectoral du 26 février 1981. Par acte notarié dressé le 25 septembre 1981 et publié le 23 décembre suivant, ils ont procédé à un échange de parcelles afin de constituer des lots réguliers et établi un état descriptif mentionnant les terrains qu’ils s’engageaient à céder à titre gratuit à la future association syndicale libre (l’ASL), constituée en 1985, pour accueillir une nouvelle voie de desserte sur les parcelles [...] et [...], ainsi qu’une aire de jeux sur la parcelle [...], moyennant le versement d’une indemnité de 200 000 francs par la société Le Village à B... X..., propriétaire de la majeure partie des terrains concernés.

2. Le 27 novembre 2015, l’ASL a assigné Mme X... en régularisation forcée de la cession, à son profit, des parcelles cadastrées [...] et [...], à laquelle B... X..., décédé depuis, s’était engagé.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’action de L’ASL recevable, alors :

« 1°/ que l’action engagée par celui qui se prévaut d’une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription de droit commun de cinq ans ; qu’en l’espèce, il est constant que l’ASL a assigné Mme A... X..., le 27 novembre 2015, aux fins qu’il soit dit que l’acte notarié d’échange du 25 septembre 1981, comportait une stipulation pour autrui en sa faveur, cet acte prévoyant que les parcelles litigieuses seraient cédées gratuitement par M. X... à l’association syndicale ; qu’il s’ensuit qu’en considérant que l’action introduite par l’ASL tendait à faire constater son droit de propriété sur les parcelles litigieuses et présentait donc un caractère imprescriptible, tout en retenant que l’acte notarié du 25 septembre 1981 comportait une stipulation pour autrui au bénéfice de l’association syndicale lui ayant conféré « un droit direct envers Mme X... … de nature à lui permettre de revendiquer la propriété des parcelles litigieuses », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où il résulte que l’action était de nature personnelle et non réelle et a, par conséquent, violé l’article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ;

2°/ que la revendication est l’action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la restitution d’un bien ; qu’en considérant que l’action engagée par l’ASL, qui comportait une stipulation pour autrui au bénéfice de l’association syndicale lui ayant conféré « un droit direct envers Mme X... » était une action en revendication immobilière imprescriptible, quand l’ASL ne réclamait pas la restitution d’un bien, la cour d’appel a violé l’article 2227 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’action en régularisation forcée de la cession engagée par l’ASL tendait à faire reconnaître le droit de propriété qui avait été cédé à celle-ci par l’effet de la stipulation pour autrui consentie dans l’acte d’échange.

5. Elle en a exactement déduit que cette action en revendication, imprescriptible, était recevable.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. Mme X... fait grief à l’arrêt d’ordonner la réalisation forcée de la cession, alors :

« 1°/ que l’acte notarié du 25 septembre 1981, qui porte sur un échange de terrains entre les deux co-lotisseurs, la SCI Le Village et M. X..., comporte une clause intitulée « indemnité au profit de M. X... pour la partie de terrain qui sera cédée par lui gratuitement à l’association syndicale ci-après dénommée », selon laquelle « la majeure partie du sol de la Voie nouvelle (soit 1036m² sur 1090 m²) et la totalité de l’aire de jeux (606,40 m²) se trouvent en totalité sur le terrain appartenant à M. X... il est versé par la SCI Le Village audit M. X... à titre d’indemnité la somme de 200 000 francs », et une clause relative à l’état descriptif de division, qui indique aussi « que les lots 7 à 12 appartiennent à Mr X... et que la Voie Nouvelle et l’aire de jeu qui appartiennent à Mr X... seront cédées par lui gratuitement à l’Association syndicale » ; que cet acte qui se borne à faire état d’une cession future ne transfère pas la propriété des parcelles litigieuses à l’association syndicale, un tel transfert étant au demeurant impossible, l’association syndicale n’étant pas constituée à la date du 25 septembre 1981 ; qu’en considérant pourtant, pour retenir qu’il y avait lieu de faire injonction à Mme A... X... de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l’acte de cession des parcelles litigieuses et qu’à défaut d’exécution son arrêt vaudrait vente, que l’acte notarié du 25 septembre 1981 comportait une stipulation pour autrui au bénéfice de l’ASL, lui ayant conféré un droit direct envers Mme A... X... venant aux droits de M. X..., « de nature à lui permettre de revendiquer la propriété des parcelles litigieuses », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l’article 1589 du code civil ;

2°/ que le juge à l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; qu’en l’espèce, l’acte notarié du 25 septembre 1981, qui porte sur un échange de terrains entre les deux colotisseurs, la SCI Le Village et M. X..., se bornait à prévoir que la SCI Le Village versera une « indemnité au profit de M. X... pour la partie de terrain qui sera cédée par lui gratuitement à l’association syndicale » ; qu’en considérant pourtant, qu’il y avait lieu de faire injonction à Mme A... X... de se présenter devant le notaire désigné par le Président de la chambre départementale des notaires des Yvelines aux fins de régulariser l’acte de cession des parcelles litigieuses et qu’à défaut d’exécution son arrêt vaudrait vente, quand l’acte notarié ne faisait nulle mention d’une vente, mais d’une cession gratuite à intervenir des parcelles litigieuses au profit de l’association syndicale, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes de l’acte notarié du 25 septembre 1981, a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

8. La cour d’appel a souverainement retenu, sans dénaturation malgré l’usage impropre du terme de “ vente “, que l’engagement de céder à titre gratuit les parcelles litigieuses à la future ASL, prévu dans l’acte d’échange du 25 septembre 1981 pour permettre la réalisation du lotissement, constituait une stipulation pour autrui dont cette dernière était le bénéficiaire identifiable.

9. Elle a pu en déduire qu’une fois constituée, l’ASL s’était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jessel
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller - SCP Piwnica et Molinié