Arrêt n°73 du 23 janvier 2020 (18-23.688) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300073

Procédure civile

Rejet de la requête en désaveu

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : Mme D... Z... ; et autres


Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l’article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l’article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l’article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM. A..., B... et C... X... sollicitent l’autorisation de désavouer la SCP E..., avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V 18-23.688 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d’appel de Saint-Denis, dans une affaire les opposant aux consorts Y... ;

Mais attendu que tout acte de l’officier ministériel, qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l’action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l’article 417 du code de procédure civile ;

D’où il suit que l’autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : M. Sturlèse