Arrêt n°732 du 1er octobre 2020 (19-18.165) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300732

Assurance (règles générales)

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Mutuelle des architectes français (MAF), société d’assurance mutuelle et autre(s)


Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Consultex et M. Y....

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2019), le 27 juillet 2011, M. et Mme Z... ont, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), confié la rénovation et l’agrandissement de leur maison à la société CAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA, les travaux de gros oeuvre ayant été sous-traités à la société Damaso.

3. Des désordres étant apparus en cours de chantier, M. et Mme Z... ont assigné M. X... et la MAF en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter son appel en garantie contre la MAF, alors « que l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité et ne peut être analysée en une condition de la garantie dont la méconnaissance emporterait une absence de garantie ; qu’en l’espèce, l’exposant rappelait que le contrat imposait à l’architecte dont la responsabilité était assurée de déclarer à l’assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l’absence d’une telle déclaration, renvoyait à l’article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière impérative, en ce cas, une réduction proportionnelle de la prime ; qu’en jugeant toutefois qu’il résultait du contrat d’assurance que « l’obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de la garantie et son omission une absence de garantie », la cour d’appel a violé par refus d’application l’article L. 113-9 du code des assurances, pris ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l’absence de déclaration d’un chantier entraîne une non-assurance.

7. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l’assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d’assurance.

8. Toutefois, dès lors qu’en présence d’une telle clause, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile l’assureur qui délivre une attestation d’assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie n’ait été effectuée.

9. La cour d’appel a relevé que l’article 5.21 des conditions générales stipulait que l’adhérent devait fournir à l’assureur pour le 31 mars de chacune des années suivant celle de la souscription du contrat la déclaration de chaque mission et que cette déclaration constituait une condition de la garantie.

10. Elle a constaté que M. X... n’avait pas déclaré au plus tard le 31 mars 2013 la mission de maîtrise d’oeuvre que lui avaient confiée M. et Mme Z... le 21 septembre 2012.

11. Elle a exactement déduit, de ces seuls motifs, que, l’omission de la déclaration entraînant une absence de garantie, l’appel en garantie formé par M. X... à l’encontre de la MAF devait être rejeté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Boulloche ; SCP Célice, Texidor, Périer ; SCP Boré Salve de Bruneton et Mégret