Arrêt n°653 du 23 septembre 2020 (19-18.031) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300653

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation

Sommaire

Une cession amiable consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.


Demandeur(s) : établissement public Bordeaux métropole

Défendeur(s) : Etablissements A. Gré et Cie, société à responsabilité limitée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2019), par acte authentique des 27 et 29 novembre 2012, la société Etablissements A. Gré et Cie a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux trois parcelles nécessaires à la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, qui avaient été préalablement déclarés d’utilité publique.

2. Se plaignant d’une pollution du sol d’origine industrielle, la communauté urbaine de Bordeaux a, après expertise, assigné la société Etablissements A. Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l’environnement.

3. L’établissement public Bordeaux métropole est venu aux droits de la communauté urbaine de Bordeaux.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L’établissement public Bordeaux métropole fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation et éteint les droits réels et personnels existant sur l’immeuble concerné, elle n’en reste pas moins un contrat de vente de droit privé qui peut être annulé, rescindé ou résolu dans les conditions de droit commun ; qu’en relevant, pour rejeter les demandes en paiement formées par l’établissement Bordeaux Métropole sur le fondement de la garantie des vices cachés, de la non-conformité et de la violation par la société Etablissements A. Gré et Cie de son obligation d’information que la cession étant intervenue après la déclaration d’utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s’appliquaient pas, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 220-2, L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par refus d’application, les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 1582, 1604, 1641 du code civil et L. 512-40 du code de l’environnement dans sa version applicable au litige.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7. Si la cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique produit, en application de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des effets identiques à ceux de l’ordonnance d’expropriation et éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les biens cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé (3e Civ., 26 octobre 1971, pourvoi n° 70-10.962, Bull. III, n° 513).

8. Pour rejeter la demande en paiement de l’établissement Bordeaux métropole, l’arrêt retient que la cession amiable après déclaration d’utilité publique produit les mêmes effets que l’ordonnance d’expropriation et que, dès lors, les règles relatives à la vente ne s’appliquant pas, l’établissement Bordeaux métropole ne peut invoquer, au soutien de ses prétentions indemnitaires, la garantie des vices cachés ou les obligations d’information, de délivrance conforme et celles tirées de l’article L. 514-20 du code de l’environnement.

9. En statuant ainsi, alors que la cession consentie après une déclaration d’utilité publique par la société Etablissements A. Gré et Cie était un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée ;


Président : Mm. Chauvin
Rapporteur Mme Djikpa, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Lyon-Caen et Thiriez