Arrêt n°652 du 23 septembre 2020 (19-15.907) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300652

Rejet

Sommaire

Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d’appel moins de trois mois après qu’il a reçu notification des conclusions d’appel incident.


Demandeur(s) : Mme A... X... épouse Y...

Défendeur(s) : commune de Prades (Pyrénées orientales), représentée par son maire en exercice


Faits et procédure

1. L’arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2019) fixe le montant des indemnités revenant à Mme Y... au titre de l’expropriation, au profit de la commune de Prades, de parcelles lui appartenant.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Mme Y... fait grief à l’arrêt de fixer comme il le fait l’indemnité de dépossession, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant ; qu’en fixant le montant des indemnités revenant à Mme Y... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section AE n° |...], au vue des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement le 24 juillet 2018, après avoir constaté que la commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d’office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois de la notification du mémoire de l’appelante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation. »

Réponse de la Cour

3. La cour d’appel a constaté que les conclusions de Mme Y..., intimée à l’appel principal, qui sollicitait l’infirmation partielle du jugement, avaient été notifiées le 11 juin 2018 au commissaire du gouvernement, lequel avait déposé au greffe ses conclusions le 24 juillet 2018.

4. Ayant ainsi relevé que les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées moins de trois mois après qu’il eut reçu notification des conclusions d’appel incident de l’expropriée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision au regard de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Mme Y... fait grief à l’arrêt de fixer comme il le fait l’indemnité de remploi, alors :

« 1°/ que lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l’indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global de l’indemnité principale qu’à la condition qu’elles forment une unité foncière malgré leur division parcellaire ; qu’en jugeant, pour fixer le montant de l’indemnité de remploi revenant à Mme Y... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section AE n° [...] à la somme de 9 324 euros, que « l’indemnité de remploi s’applique globalement à l’ensemble de l’indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », la cour d’appel a violé l’article R. 322-2 du code de l’expropriation, ensemble l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme ;

2°/ que, en toute hypothèse, lorsque sont expropriées plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, l’indemnité de remploi ne peut être calculée à partir du montant global de l’indemnité principale que s’il est établi que l’exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l’expropriation, acquérir une seule unité foncière ; qu’en jugeant, pour fixer le montant de l’indemnité de remploi revenant à Mme Y... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section AE n° [...] à la somme de 9 324 euros, que « l’indemnité de remploi s’applique globalement à l’ensemble de l’indemnité principale et non à chaque indemnité, parcelle par parcelle », sans établir que Mme Y... pourrait acquérir une unité foncière unique pour remédier aux effets de l’expropriation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 322-2 du code de l’expropriation, ensemble l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme. »

Réponse de la Cour

7. La cour d’appel a fixé le montant de l’indemnité de remploi à la somme de 9 234 euros, dont elle a souverainement retenu qu’elle tenait compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mm. Chauvin
Rapporteur Mme Djikpa, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia