Arrêt n°643 du 23 septembre 2020 (19-15.918) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300643

Expropriation pour cause d’utilité publique

Rejet

Sommaire

L’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance du juge de l’expropriation dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.


Demandeur(s) : Avenir Ivry, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94) et autre


Faits et procédure

1. L’ordonnance attaquée (juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne, 2 mars 2015) déclare expropriée pour cause d’utilité publique, au profit de la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), une parcelle cadastrée section AV n° 79 et appartenant à la société Avenir Ivry.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

3. La société Avenir Ivry fait grief à l’ordonnance de déclarer expropriée une parcelle dont elle est propriétaire, alors «  qu’il ne peut être porté atteinte au droit de propriété, à raison de l’utilité publique, que si l’atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l’ordonnance d’expropriation, qui permet de purger les recours et d’exécuter l’envoi en possession au profit de l’expropriant, doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable suivant la déclaration d’utilité publique ; qu’en l’espèce, l’ordonnance d’expropriation du 2 mars 2015 n’a été notifiée à la société Avenir Ivry que par acte du 28 mars 2019, soit plus de quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d’utilité publique du 11 juillet 2011 ; qu’au regard de l’écoulement de ce délai, l’ordonnance attaquée doit être annulée pour perte de fondement juridique au regard des articles L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l’expropriation, de l’article 544 du code civil, de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

4. Le transfert de propriété du bien faisant l’objet de la procédure d’expropriation est opéré, à défaut d’accord ou de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation.

5. Pour être exécutée à l’encontre de l’intéressé, l’ordonnance doit lui avoir été préalablement notifiée par l’expropriant.

6. Sa notification fait courir les délais de recours.

7. La durée du délai de notification de l’ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-70.003, Bull. 2007, II, n° 224).

8. Il s’ensuit que l’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Renard
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Piwnica et Molinié