Arrêt n° 621 du 9 septembre 2021 (19-19.285) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C300621

Bail commercial

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : société Quentrom, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : société des hôtels et casinos de Deauville, société anonyme


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société des Hôtels et Casino de Deauville (la bailleresse) a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial à la société Emma, aux droits de laquelle vient la société Quentrom (la locataire).


2. Le 31 juillet 2013, après avoir proposé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 dans un congé délivré le 28 décembre 2010, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches


Enoncé du moyen


4. La locataire fait grief à l’arrêt de fixer à la somme de 136 543 euros hors taxe et hors charges, à compter du 1er juillet 2011, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues, alors :


« 4°/ qu’en toute hypothèse, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cours du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle a eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur ; qu’en retenant, au contraire, qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués suffisait à justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé par application des dispositions combinées des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, la cour d’appel a violé ces textes ;


5°/ qu’en tout état de cause, une modification des caractéristiques des locaux loués intervenue au cour du bail expiré ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle a eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur ; qu’en se bornant à retenir que par leur nature et leur incidence sur la configuration des locaux donnés à bail, les prétendus travaux relevés auraient constitué une modification notable des caractéristiques des locaux loués, sans rechercher, au besoin d’office, si cette modification était favorable à l’activité commerciale exercée par la société Quentrom, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. »


Réponse de la Cour


5. La cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu’elle avait constaté que les travaux, dont il n’était pas soutenu qu’ils fussent d’amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.


6. Le moyen n’est donc pas fondé.


Mais sur le second moyen


Enoncé du moyen


7. La société Quentrom fait grief à l’arrêt d’assortir les arriérés de loyers d’intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, alors « que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du loyer ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que la SHCD n’a assigné la société Quentrom en fixation du loyer du bail renouvelé que par acte du 31 juillet 2013 ; qu’en retenant, néanmoins, que les arriérés de loyers seraient productifs d’intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, la cour d’appel a violé l’article 1155, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »


Réponse de la Cour


Recevabilité du moyen


8. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau.


9. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.


10 . Il est donc recevable.


Bien-fondé du moyen


Vu l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :


11. Il résulte de ce texte que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.


12. La cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l’arriéré de loyer au 1er juillet 2011, date à laquelle le bail commercial a été renouvelé.


13. En statuant ainsi, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


Portée et conséquences de la cassation


14. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.


15. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Quentrom à payer à la société Hôtels et Casino de Deauville les intérêts au taux légal sur l’arriéré résultant du loyer déplafonné depuis le 1er juillet 2011, l’arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;


DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;


Condamne la société Quentrom à payer à la Société des Hôtels et Casino de Deauville, à compter du 31 juillet 2013, les intérêts au taux légal sur les échéances échues entrant dans le calcul de l’arriéré résultant de la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2011 ;


Ordonne la capitalisation des intérêts ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer