Arrêt n° 60 du 25 janvier 2018 (16-24.698) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300060

Construction immobilière

Rejet

Demandeur (s) : Société Soleil d’automne, société civile immobilière ; et autres
Défendeur (s) : Société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société anonyme


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 2016), que M. et Mme X..., qui ont créé la société civile immobilière Soleil d’automne (la SCI) en vue d’acquérir deux terrains et d’y construire deux villas, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la CRCAM) ; que la SCI a confié la construction des deux villas à la société Villa d’outremer ; que la SCI a résilié les marchés de construction, puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n’avaient pas été réalisées et que les villas étaient affectées de malfaçons, la SCI et M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la CRCAM et la société Villa d’outremer en paiement de sommes ;

Attendu que la SCI et M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes formées à l’encontre de la CRCAM, alors, selon le moyen :

1°/ que les obligations instituées par l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation s’imposent à tout établissement prêteur qui finance un contrat de construction de maison individuelle ; qu’en relevant, pour écarter l’application de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, que le prêt n’avait pas été consenti au maître de l’ouvrage, mais aux époux X... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil d’automne, maître de l’ouvrage, bien qu’elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés au financement de contrats de construction de maison individuelle, par le biais d’un apport par les emprunteurs à la SCI maître de l’ouvrage, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas et a ainsi violé l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ;

 2°/ que la banque prêteuse est tenue d’un devoir d’information et de conseil qui l’oblige à mettre en garde l’emprunteur contre les risques
affectant l’opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis ; qu’en jugeant qu’aucun manquement à son devoir de mise en garde ne pouvait être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés avaient permis de financer la souscription de parts sociales de SCI, quand il résultait de ses propres constatations que la banque savait que ces fonds étaient destinés au financement, par ladite SCI, de contrats de construction de maison individuelle conclus, et que l’attestation de garantie qui lui avait remise ne couvrait manifestement pas les travaux financés, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction application à la cause ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le prêt avait été octroyé à M. et Mme X... par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l’ouvrage du projet de construction des deux villas, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 231-10, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation n’étaient pas applicables ;

 Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d’appel a pu en déduire que la banque n’avait pas manqué à ses obligations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Capron