Arrêt n° 602 du 21 juin 2018 (17-10.175) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300602

Construction immobilière

Cassation partielle

Demandeur (s) : société Maisons CBI, société par actions simplifiée
Défendeur (s) : M. Marc X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2016), que M. X... et Mme Y... et la société Maisons CBI ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bât) a fourni une garantie de livraison ; que, faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, M. X... et Mme Y... ont assigné le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que, pour condamner solidairement la société Maisons CBI et la CGI bât au paiement de la somme de 25 690 euros, l’arrêt retient que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, doit être mis à la charge de la société Maisons CBI et garanti par la CGI bât ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Maisons CBI et la CGI bât à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 25 690 euros au titre des travaux chiffrés dans la notice n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite, l’arrêt rendu le 7 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : Me Haas - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Foussard et Froger