Arrêt n° 575 du 13 mai 2009 (08-16.421) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural

Rejet

 


 Demandeur(s) : Mme N... X..., épouse Y... ; M. J... Y...

Défendeur(s) : M. S... Z... ; Mme E... A..., épouse Z... ; M. P... Z...

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ Mme N... X..., épouse Y...,

2/ M. J... Y...,

contre l’arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant :

1/ à M. S... Z...,

2/ à Mme E... A..., épouse Z...,

3/ à M. P... Z...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2008), que le 31 mai 1987, M. Z..., aux droits duquel se trouvent le consorts Z..., a loué à M. Y... une maison d’habitation pour une durée de trois ans ; que le même jour, il a consenti à Mme N... Y... un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments édifiés sur ces parcelles, le contrat prévoyant la pension de chevaux et l’activité de loueur d’équidés ; que le 1er juin 1996, une autre convention dénommée bail à loyer commercial a été conclue entre M. Z... et Mme Y... portant sur les mêmes parcelles et prévoyant une autorisation de mutation à Mme Y... ; que le 21 décembre 2006, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des baux dont ils bénéficiaient qui s’étaient renouvelés le 1er juin 2005, en baux ruraux soumis au statut du fermage ; qu’en cause d’appel, ils ont demandé, en outre, de dire parfaite la vente portant sur les biens pris à bail ;

Attendu que les époux Y... font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1/ que toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie l’article L. 311-1 et régie par les dispositions du statut du fermage ; qu’en vertu de ce dernier texte dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, tout en constatant que les preneurs exerçaient sur les immeubles à vocation agricole pris à bail une activité de gardiennage d’équidés, la cour d’appel a procédé d’une violation des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ;

2/ qu’en toute hypothèse sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et animal, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, tout en constatant que les époux Y... exerçaient à tout le moins sur les parcelles prises à bail une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural consistant à garder, à élever, et à nourrir des chevaux, la cour d’appel n’a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ;

3/ qu’en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du statut du fermage les contrats conclus en vue de la prise en pension d’animaux lorsque les obligations incombant normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du preneur ; que dès lors, en se déterminant encore comme elle l’a fait tout en constatant que les baux consentis à Mme Y... avaient pour objet la prise en pension de chevaux et l’activité de loueur d’équidés, la cour d’appel a procédé d’une violation de l’article L. 411-1 du code rural ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la seule activité de gardiennage de chevaux n’entrait pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation, et ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ne justifiaient pas de revenus provenant de leur exploitation, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les époux Y... n’exerçaient pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d’entraîner une requalification des contrats conclus avec M. Z... en 1987 et en 1996 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre une admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 500 euros ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Philippot, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocats : SCP Peignot et Garreau ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez