Arrêt n°570 du 30 juin 2021 (20-14.743) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300570

Vente - Prescription acquisitive

Rejet

Sommaire

Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d’appel qui retient que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.
 


Demandeur(s) : Mme [R] [Q]

Défendeur(s) : M. [K] [E] [D] ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 29 mars 2018), par acte notarié du 29 janvier 2010, M. [L] [E] a vendu à M. et Mme [D] la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] dépendant de la terre [Localité 1] à [Localité 2] qu’il avait acquise de M. [N] et de Mme [Q] par acte sous seing privé du 12 mai 1983.

2. Mme [Q] a assigné les consorts [D] et [E] en revendication de la propriété de la parcelle, en invoquant notamment le bénéfice de la prescription acquisitive.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [Q] fait grief à l’arrêt de rejeter la demande, alors «  que l’institution de l’usucapion répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle à la mise en oeuvre de l’usucapion au seul motif que le possesseur lui avait cédé le bien et lui doit une garantie d’éviction perpétuelle ; qu’en jugeant l’inverse, pour rejeter la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [R] [Q], épouse [C], la cour d’appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil.  »

Réponse de la Cour

5. C’est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d’appel a retenu que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Jessel
Avocat général :
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SAS Cabinet Colin-Stoclet