Arrêt n° 569 du 14 juin 2018 (16-22.539) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300569

Prescription acquisitive

Rejet

Demandeur (s) : Mme Mareva X... ; et autre
Défendeur (s) : M. Hiro Z... ; et autre


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 17 mars 2016), que les consorts X...Y..., se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, A..., et soutenant que l’acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux, ont assigné en revendication des parcelles [...] la société du Matavai et M. Z... ;

Attendu que les consorts X...Y... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les jugements doivent être motivés de sorte qu’en répondant au moyen tiré de ce que le régime de la propriété applicable à Tahiti excluait la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l’objet d’un enregistrement avant la promulgation de l’ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables que l’article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française, sans plus d’explication et sans se prononcer explicitement sur la dérogation invoquée par les exposants, la cour d’appel, qui a statué par simple affirmation, n’a pas satisfait aux exigences légales résultant de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le régime de la propriété applicable à Tahiti exclut la prescription acquisitive pour les biens ayant fait l’objet d’un enregistrement avant la promulgation de l’ordonnance du 14 décembre 1865, qui sont demeurés inaliénables de sorte qu’en jugeant que l’article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles le bien avait été enregistré en 1852 ne faisaient pas obstacle à l’usucapion, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ordonnance du 14 décembre 1865 et de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ;

3°/ que la prescription acquisitive, fût-elle abrégée, suppose la possession du bien qui doit être caractérisée par des actes matériels si bien qu’en relevant que les différents acquéreurs étaient entrés en possession en vertu d’un juste titre et que la prescription acquisitive abrégée avait « joué », sans relever aucun acte matériel de possession, et sans préciser à quel moment et au profit de qui l’usucapion était intervenue, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2229 et 2265 anciens du code civil ;

4°/ que la prescription acquisitive abrégée suppose que la propriété ait été acquise auprès d’une personne qui n’était pas propriétaire en vertu d’un juste titre relatif à l’ensemble des biens en cause si bien qu’en retenant en l’espèce une telle prescription abrégée sans s’interroger sur la qualité de non propriétaire du cédant, et sans s’assurer, alors que cela était contesté, que le juste titre invoqué concernait la totalité des parcelles litigieuses, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 2265 ancien du code civil ;

5°/ que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement de sorte qu’en se fondant sur une décision antérieure, rendue dans le cadre d’une action en inscription de faux ayant un autre objet, pour rejeter l’action en revendication des exposants, qui avait un autre objet, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

6°/ que seul l’acquéreur à titre onéreux d’un bien peut invoquer la théorie de l’apparence de sorte qu’en retenant cette théorie au bénéfice de M. Z... et de la société du Matavai quand il ne résultait pas de ses constatations que ces derniers avaient acquis ces parcelles de façon onéreuse, et qu’il résultait au contraire des conclusions des parties que M. Z... les avait acquis par succession et la société du Matavai par apport, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 544 du code civil, dont découle la théorie de l’apparence ;

 7°/ que la théorie de l’apparence suppose une erreur commune et légitime, laquelle est exclue lorsque n’ont pas été réalisées les vérifications minimales permettant de s’assurer de la propriété du vendeur si bien qu’en retenant cette théorie au bénéfice de M. Z... et de la société du Matavai sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’absence d’examen de l’origine initiale de propriété qui s’imposait eu égard aux transferts exclusivement entre ascendants et descendants depuis la vente de 1862, ne faisait pas obstacle à l’application de la théorie de l’apparence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 544 du code civil, dont découle la théorie de l’apparence ;

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française et qui n’était pas tenue de suivre les consorts X...Y... dans le détail de leur argumentation relative aux déclarations de terre faites antérieurement à 1865, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une décision juridictionnelle antérieure, que la société du Matavai et M. Z..., dont les auteurs étaient entrés en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, étaient fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Echappé
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - Me Balat