Arrêt n°556 du 20 juin 2019 (18-12.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300556

Servitude

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. B... Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Uzès, 18 décembre 2017), que M. et Mme X... ont assigné M. Y..., propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, en élagage des branches venant surplomber leur jardin et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d’un arbre appartenant au propriétaire du fonds voisin, de contraindre celui-ci à les élaguer ne dépend pas de l’importance de cette avancée ; que dès lors, en énonçant, pour débouter les époux X... de leur demande de condamnation de M. Y... à élaguer les branches du cèdre débordant sur leur propriété, que l’examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative sur sa propriété et notamment sur la piscine ou sur le cabanon des époux X..., et devaient donc être considérées comme n’avançant pas au sens de l’article 673 du code civil, le tribunal, qui a ajouté une condition à ce texte, en a violé les dispositions ;

2°/ qu’en retenant en fait tout à la fois que les branches du cèdre, certes toute proches du mur de clôture de M. X..., n’avancent pas sur la propriété de ce dernier et qu’elles n’avancent pas de façon significative sur cette propriété, le tribunal d’instance se serait contredit, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu’aux fonds contigus ; attendu qu’ayant relevé que la parcelle de M. et Mme X... ne jouxtait pas celle de M. Y..., dont elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre, le tribunal, qui a exactement retenu que ces branches, proches du mur de clôture de M. X..., n’avançaient pas, au sens de l’article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot