Arrêt n°552 du 20 juin 2019 (18-17.028) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300552

Bail d’habitation

Cassation

Demandeur(s) : société Vilogia, société anonyme

Défendeur(s) : Mme A... X...


Sur le moyen unique  :

Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution ; qu’en application du second, par dérogation à l’article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l’article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2018), que Mme X... a pris à bail un logement situé dans un immeuble appartenant à la société d’habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l’Etat en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ; que, la locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, la bailleresse lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité liquidé au taux le plus élevé, puis l’a assignée en paiement et en résiliation du bail ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que, la société Vilogia ne démontrant pas qu’elle a mis à disposition de Mme X... une copie de la convention, il y a lieu de constater que cette convention n’a pas commencé à recevoir application ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Rousseau et Tapie