Arrêt n°537 du 17 juin 2021 (20-12.844) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C300537

Bail commercial

Rejet

Demandeur(s) : société Val d’Europe Food, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : société Pour l’équipement commercial du Val d’Europe, société civile immobilière


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 12 juillet 2000, la SCI Société pour l’Equipement Commercial du Val d’Europe (la SCI), propriétaire d’un local situé dans un centre commercial donné à bail à la société Val d’Europe Food, lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014.

2. La société Val d’Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé.

3. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum garanti.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Val d’Europe Food fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu’elle a soulevée tenant au non respect de l’obligation faite par l’article 35 du contrat de bail de rechercher une solution amiable préalable, alors « que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Val d’Europe food, l’arrêt retient que l’article 35 des conditions générales du bail ne fait pas obligation aux parties de rechercher une solution amiable à leur différend avant de saisir le juge, cette stipulation se bornant à préciser que le montant du loyer de renouvellement sera fixé judiciairement en l’absence d’accord amiable entre les parties ; qu’il ressortait pourtant de cette clause, claire et précise, que les parties avaient convenu, d’une part, que le montant du loyer de base du bail renouvelé devait être fixé d’un commun accord entre elles et, d’autre part, que ce ne serait qu’à défaut d’accord amiable que la fixation du loyer de base en fonction de la valeur locative pourrait échoir au juge compétent ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, en violation de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

6. La cour d’appel a retenu, sans dénaturation, que l’article 35 du bail commercial, selon lequel « les parties conviennent que le montant du loyer de base du bail ainsi renouvelé, sera fixé d’un commun accord entre elles » et « à défaut accord amiable, les parties décident dès à présent de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative », se borne à préciser que le montant du loyer de renouvellement sera fixé judiciairement en l’absence d’accord amiable entre les parties, sans instaurer une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

8. La société Val d’Europe Food fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, alors « que les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du dudit décret, intervenu le 5 novembre 2014 ; que pour débouter la société Val d’Europe food de sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l’arrêt retient que les dispositions dont se prévaut la société Val d’Europe food ne s’appliquent pas à la date de signature du bail renouvelé ou à la date de fixation définitive du loyer, mais à la date de la prise d’effet du contrat renouvelé, en ce compris la date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé, de sorte qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le bail étant renouvelé à compter du 1er avril 2014 et le loyer prenant effet à cette date ; qu’en statuant ainsi, quand le contrat de bail ne pouvait être tenu pour renouvelé avant que son loyer ait été déterminé, la cour d’appel a violé l’article 8 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article 8, alinéa 2, du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du décret précité , sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, soit le 5 novembre 2014.

10. Un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.

11. Ayant constaté que le contrat de bail avait été renouvelé à compter du 1er avril 2014, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce devait être rejetée

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Aldigé, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard - SCP Piwnica et Molinié