Arrêt n°522 du 13 juin 2019 (17-27.868) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300522

Expropriation pour cause d’utilité publique

Rejet

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : département du Gard, représenté par le président du conseil départemental ; et autres


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme A... X... s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Gard du 3 août 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil départemental du Gard, d’une partie d’une parcelle dont elle est propriétaire en indivision avec M. B... X... ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte du dossier de la procédure que le dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire à la mairie a été notifié à Mme X... par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée dans l’état parcellaire et délivrée le 18 février 2017, sans qu’il soit établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance à cette date d’une autre adresse, et que les enquêtes publiques se sont déroulées du 6 au 24 mars 2017 inclus ;

Attendu, d’autre part, que les annexes jointes à l’ordonnance et établies après un document d’arpentage délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Piwnica et Molinié