Arrêt n°519 du 13 juin 2019 (18-13.287) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300519

Expropriation pour cause d’utilité publique

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2017), que, ayant poursuivi l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble déclaré insalubre, la commune de Nanterre a saisi le juge de l’expropriation, statuant en la forme des référés, pour voir ordonner l’expulsion de M. X... de l’appartement dont il était propriétaire dans l’immeuble exproprié ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... tendant à ce qu’il soit fait injonction à la commune de Nanterre, sous astreinte, de le faire bénéficier d’un droit de priorité et de préférence, l’arrêt, après avoir prononcé son expulsion, retient que cette demande ne résulte pas des textes applicables ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière, l’arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Piwnica et Molinié