Arrêt n° 505 du 31 mai 2018 (16-25.829) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300505

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Cassation partielle

Demandeur : M. Gaëtan X... ; et autre
Défendeur : la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Lorraine ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 13 septembre 2016), que, par lettre du 30 août 2012, le notaire instrumentaire a informé la société d’aménagement et d’établissement rural de Lorraine devenue SAFER Grand Est (la SAFER) de la vente par M. Y... et Mme Z..., propriétaires chacun de parcelles de terre, de l’usufruit à M. X... et de la nue-propriété au groupement foncier agricole de Grisières (le GFA) ; que, par acte dressé le 17 septembre 2012, il a authentifié cette cession ; que la SAFER s’est prévalue de son droit de préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et le GFA font grief à l’arrêt d’annuler la vente, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l’acte authentique du 17 septembre 2012 contenait vente par Mme Y... épouse Z... et par M. Y..., à M. X... de l’usufruit des parcelles leur appartenant respectivement, et au GFA de la nue-propriété de ces mêmes parcelles ; qu’en énonçant que l’acte de vente emportait la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de ces deux droits simultanément de sorte qu’il avait pour objet la vente de la pleine propriété des biens, ce dont elle a déduit que la vente était soumise au droit de préemption de la SAFER, la cour d’appel a dénaturé l’acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l’article 1134, devenu 1103, du code civil ;

2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s’exercer qu’en cas d’aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; qu’il résultait des constatations des juges du fond que Mme Y... épouse Z... et M. Y... avaient, chacun en ce qui le concerne, cédé l’usufruit de ses biens à M. X... et la nue-propriété au GFA, la vente ayant ainsi porté sur des droits démembrés au profit de deux acquéreurs distincts ; qu’en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 143-1, L. 143-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, L. 143-8 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s’exercer qu’en cas d’aliénation à titre onéreux en pleine propriété et ne peut jouer, sauf fraude, en cas de démembrement du droit de propriété ; que la fraude ne peut résulter de la seule concomitance des ventes à des acquéreurs distincts de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux ; qu’en annulant la vente du 17 septembre 2012 portant sur les droits en usufruit de M. X... et en nue-propriété du GFA pour méconnaissance du droit de préemption de la SAFER, sans caractériser l’existence d’une fraude, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 applicable à la cause ;

Mais attendu qu’ayant retenu, sans dénaturation, que l’acte du 17 septembre 2012 emportait la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de celle de ces deux droits simultanément, de sorte qu’il avait pour objet le transfert, en une seule opération, de la pleine propriété, même si l’usufruit et la nue-propriété étaient cédés à deux personnes distinctes, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche d’intention frauduleuse que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’aliénation était soumise au droit de préemption de la SAFER et devait être annulée pour avoir méconnu les prérogatives d’ordre public qui en résultent ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 412-10, R. 143-9 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ces deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour dire que la SAFER sera substituée aux acquéreurs, l’arrêt retient que l’acte du 17 septembre 2012 a été régularisé moins de deux mois après information de la société par le notaire instrumentaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le notaire avait envoyé une déclaration d’opération exemptée du droit de préemption et non pas une notification valant offre de vente, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la SAFER de Lorraine devenue SAFER Grand Est sera substituée à M. X... et au GFA de Grisières au prix mentionné dans la vente et ordonne la publication de la décision valant transfert de propriété sur les registres tenus par les services chargés de la publicité foncière, l’arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Barbieri
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano