Arrêt n° 495 du 6 mai 2015 (14-15.222) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2015:C300495

Société civile immobilière ; Société civile

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : société L’Auxiliaire


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1857 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23.595), qu’en 1987, la société civile immobilière [...] (la SCI), représentée par M. X... mandataire liquidateur, maître de l’ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société mutuelle d’assurance L’Auxiliaire (société L’Auxiliaire), a fait construire un immeuble, qui s’est révélé atteint d’un défaut d’isolation phonique ; qu’après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et la société L’Auxiliaire en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour condamner la société L’Auxiliaire à payer à M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI, une somme limitée à n... euros, l’arrêt retient que le recours exercé par la SCI contre la société L’Auxiliaire n’est fondé qu’à concurrence du coût des réparations effectivement supporté par ladite SCI, qui ne correspond pas au montant de la déclaration de créance mais seulement aux sommes que la SCI a effectivement payées, que le paiement effectué par M. Y..., associé de la SCI, d’un montant de o... euros, n’a pas été supporté par la SCI elle-même, cet associé ayant payé sa dette personnelle à l’égard des tiers, du fait de l’obligation qui résultait pour lui de l’article 1857 du code civil à proportion de sa part dans le capital social et qu’il en est de même pour le paiement effectué, par le biais d’une saisie-attribution du 16 juillet 2012, par M. Z..., autre associé ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société L’Auxiliaire à payer à M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI, la somme limitée à n... euros, l’arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : M. Nivôse, conseiller
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray