Arrêt n°485 du 3 juin 2021 (20-13.269) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300485

Copropriété

Rejet

Demandeur(s) : M. [I] [P]
Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires Arcadia Principal, représenté par son syndic le cabinet [K]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2019), M. [P], propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, en annulation de diverses résolutions adoptées par la première dont la n° 6 relative à la désignation du syndic de la copropriété.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches

Énoncé du moyen

3. M. [P] fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’annulation de la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 24 mars 2015, alors :

« 1°/ qu’il ressort de l’article 21 de la loi du 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet ; que le conseil syndical peut proposer de ne pas procéder à la mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne le permet pas ; que le syndic notifie cette proposition aux copropriétaires dans un délai leur permettant de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen de projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet ; qu’en l’espèce, la désignation de la SARL Cabinet [K] en qualité de syndic a été opérée en l’absence de toute concurrence en violation des dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu’en refusant d’annuler la résolution afférente à cette désignation, au motif inopérant qu’en l’absence d’une initiative du conseil syndical ou d’un copropriétaire, il n’appartenait pas au syndic de provoquer ou d’organiser cette concurrence, la cour d’appel a violé l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2°/ qu’en refusant d’annuler la résolution afférente à la désignation de la SARL Cabinet [K] en qualité de syndic opérée en l’absence de toute concurrence en violation des dispositions de l’article 21 de la loi de 1965, sans constater que le syndic avait notifié la décision du conseil syndical de ne pas procéder à la mise en concurrence dans un délai permettant aux copropriétaires de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen de projets de contrat de syndic, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical.

5. En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

6. Ayant relevé que la désignation de la société Cabinet [K] en qualité de syndic avait été opérée en l’absence de toute concurrence en violation des dispositions alors applicables de l’article 21 de la loi de 1965, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette violation n’entraînait pas l’annulation de la décision n° 6 de l’assemblée générale.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano