Arrêt n° 421 du 12 avril 2018 (17-16.965) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300421

Bail rural

Rejet

Demandeurs : Mme Eveline X... ; et autres
Défendeurs : M. Alain Y...


Sur le moyen unique, ci-après annexé  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2016), que Mme X... et MM. Richard et Hervé Z... (les consorts X...), propriétaires de parcelles données à bail verbal à M. Y..., lui ont délivré un congé fondé sur l’article L. 411-64 du code rural, en invoquant le fait qu’il avait atteint l’âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse agricole ; que M. Y... a contesté le congé et a sollicité l’autorisation de céder le bail à sa compagne, Mme A..., avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 et au décret du 22 juin 2015, et que, lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société et relevé que les terres données à bail étaient destinées à être exploitées par la société Y..., dont les associés étaient M. Y... et Mme A... et qui avait obtenu, avant la cession projetée, une autorisation administrative d’exploiter, la cour d’appel, qui n’a pas considéré que les formations professionnelles suivies par Mme A... pouvaient remplacer les diplômes nécessaires en l’absence d’autorisation administrative d’exploiter, en a exactement déduit que Mme A..., associée exploitante au sein de cette société, remplissait les conditions pour bénéficier de la cession ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois