Arrêt n° 418 du 12 avril 2018 (16-24.556) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300418

Propriété immobilière

Rejet

Demandeurs : Mme Joséphine X... ; et autres
Défendeurs : M. Renaud Y... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2016), que Mme Joséphine X..., Mme Augustine X... épouse D..., Mme Laurette X..., épouse Z... et Mme Justine X..., épouse A... (les consorts X...), propriétaires d’une parcelle cadastrée [...], ont assigné en bornage M. Renaud Y..., Mme Viviane B... et Mme Maryse B... épouse C..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l’action en bornage, dont l’objet est de fixer l’assiette de l’héritage, tend à assurer la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis ; qu’en retenant pourtant, en l’espèce, pour juger irrecevable l’action en bornage diligentée par les consorts X..., que l’action en bornage constituerait un acte « d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d’appel a violé l’article 815-2 du code civil par refus d’application et l’article 815-3 de ce code par fausse application ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... n’étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la cour d’appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu’elle était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Méano, conseiller référendaire
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard - SCP Didier et Pinet