Arrêt n° 417 du 12 avril 2018 (17-11.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300417

Bail rural

Cassation partielle

Demandeur : société Château Giscours, groupement foncier agricole ; et autre
Défendeur : M. Pierre Y... ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2016), que le groupement foncier agricole Château de Giscours (le GFA), qui avait donné à bail à ferme à la société d’exploitation Château de Giscours (la société) une propriété agricole, lui a délivré un congé pour reprise que celle-ci a contesté ; que, reconventionnellement, le GFA a demandé qu’il soit constaté que la société ne pouvait prétendre au renouvellement du bail ; que M. X ... est intervenu volontairement à l’instance en qualité de représentant légal du GFA ;

Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l’arrêt retient que le congé ne vise pas le défaut d’autorisation administrative d’exploiter ;
 
Qu’en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu’il lui incombait de rechercher, au besoin d’office, si la société était en règle avec le contrôle des structures, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le bail conclu les 13 et 20 mars 1991 entre le GFA du Château Giscours et la société d’exploitation du Château de Giscours s’est renouvelé, à son échéance, pour une période de neuf ans, l’arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Lyon-Caen et Thiriez