Arrêt n° 416 du 12 avril 2018 (16-26.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300416

Bail commercial

Cassation partielle

Demandeur : société Immobilière Lacroix, société par actions simplifiée
Défendeur : société Celimat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2016), que, le 24 juin 2009, la société Immobilière Lacroix a signifié à la société Celimat un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er janvier 2010, du bail commercial portant sur une boutique à usage de bijouterie-horlogerie, moyennant un loyer fixé selon la valeur locative du bien ; que, le 17 août 2011, elle a assigné la locataire en fixation du loyer déplafonné à une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l’assignation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la bailleresse au titre des intérêts et de la capitalisation, l’arrêt retient que le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile permettant la variation automatique du loyer de nature à éviter que se crée un différentiel de loyer tel qu’il résulte de la présente fixation par rapport au loyer fixé au bail expiré ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
 
Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant la société immobilière Lacroix de sa demande relative aux intérêts et à leur capitalisation, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller