Arrêt n° 408 du 12 mai 2021 (19-25.393) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300408

Sûretés réelles immobilières

Rejet

Demandeur(s) : société Capimo 121, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : Mme [A] [X], épouse [Y] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2019), par acte authentique du 24 février 2014, la société Capimo 121 a acquis de M. et Mme [Y] un appartement grevé de deux hypothèques au profit, l’une, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-de-France, l’autre, de la Compagnie européenne de garanties et de cautions.

2. La société Capimo 121 a engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu’elle avait souscrit aux formalités de purge, d’ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, de constater la consignation du prix de vente et de faire désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution amiable du prix.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Capimo 121 fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors :

« 1°/ que les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes qui restent détenues sur un tel compte à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ; que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l’établissement par la Caisse d’un avis de versement adressé au notaire ; qu’un tel avis de versement est de nature à établir la consignation opérée auprès de ladite Caisse ; qu’en retenant au contraire, pour en déduire une absence de consignation du prix de vente de l’immeuble litigieux auprès de la Caisse des dépôts et consignations, que seul un récépissé de consignation tel que prévu par l’article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l’exclusion d’un avis d’opéré d’une consignation, délivré par ladite Caisse à un notaire titulaire d’un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, l’article 2481 du code civil, ensemble l’article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat et 5 de l’arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations, par refus d’application ;

2°/ que l’avis d’opéré produit aux débats par la société Capimo 121 mentionnait qu’une somme de 116 400 euros avait été consignée par le notaire sur son compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations et concernait une « vente » réalisée par « M. Mme [B] [Y] », de sorte que ce document émis par la Caisse des dépôts et consignations énonçait sommairement l’acte ou, à tout le moins la cause, qui donnait lieu à la consignation, conformément aux exigences de l’article R. 518-31 du code monétaire et financier ; qu’en retenant pourtant que cet avis d’opéré n’était pas un récépissé de consignation tel que prévu par ce dernier texte, la cour d’appel, qui a dénaturé l’avis d’opéré, a méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

4. La Cour de cassation a jugé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n’équivalait pas à la consignation prévue par l’article 2435, alinéa 3, du code civil (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.040, Bull. 2015, III, n° 14).

5. De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

6. Ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l’article R. 518-31 du code monétaire et financier permettait d’établir la consignation du prix de vente, la cour d’appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l’avis d’opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n’était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l’absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l’absence de purge des inscriptions.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat(s) : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin