Arrêt n° 405 du 9 juillet 2020 (18-23.384) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C300405

Procédure civile - Servitude

Rectification d’erreur matérielle

Cet arrêt rectifie l’arrêt n° 91 (18-23.384) rendu le 6 février 2020

lire l’arrêt n° 91 (18-23.384) rendu le 6 février 2020


Demandeur(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour la Collectivité territoriale de Saint-Barthélémy

Défendeur(s) : société et autre(s)


Vu l’article 462 du code de procédure civile :

A la suite d’une erreur matérielle, l’arrêt n° 91 F-P+B+I désigne dans ses motifs comme défendeur au pourvoi la collectivité de Basse-Terre et non la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 91 F-P+B+I du 6 février 2020 ;

Dit que, dans les motifs de l’arrêt, les mots «  collectivité de Basse-Terre » sont remplacés par les mots « collectivité territoriale de Saint-Barthélemy »


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Alain Bénabent - SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller