Arrêt n° 405 du 12 mai 2021 (19-16.514) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Sûretés réelles immobilières - Prescription

Cassation sans renvoi

Sommaire :
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance.


Demandeur(s) : M. [A] [B]

Défendeur(s) : Justitia Debt Finance AG, société anonyme, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel


1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2018), suivant acte notarié du 16 juin 1995, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, aux droits de laquelle vient la société Intrum Justitia Debt Finance (société Intrum), a consenti un prêt à M. et Mme [B].

2. Le 5 avril 2000, la société Intrum a inscrit, sur un immeuble appartenant à M. [B], une hypothèque judiciaire provisoire à laquelle a été substituée, le 12 mai 2000, une inscription définitive.

3. La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l’exécution a déclaré prescrite l’action en paiement et nul le commandement.

4. M. [B] a assigné la société Intrum aux fins d’obtenir la radiation de l’inscription hypothécaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. [B] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors «  que les hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale ; que la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu’après avoir constaté la prescription biennale de l’action en paiement du professionnel prononcée par un jugement définitif en date du 2 août 2016, la cour d’appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l’hypothèque litigieuse en considérant que l’obligation principale aurait survécu à la prescription de l’action en paiement.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code :

6. Selon le premier de ces textes, les obligations s’éteignent par la prescription.

7. En application du second, les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du code civil, et la prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège.

8. En précisant que la prescription est acquise au débiteur resté détenteur de l’immeuble hypothéqué par le temps fixé pour la prescription de l’action qui naît de l’obligation principale dont l’hypothèque ou le privilège est l’accessoire, les rédacteurs du code civil ont souhaité proscrire la règle de l’ancien droit, selon laquelle l’action hypothécaire survivait à la prescription de l’action personnelle en devenant l’accessoire d’une obligation naturelle, et faire, au contraire, coïncider la prescription de la créance et l’extinction de l’hypothèque.

9. Admettre que l’hypothèque ou le privilège puisse survivre à la prescription de l’action en exécution de l’obligation principale remettrait en cause cet objectif, en permettant l’exercice de l’action hypothécaire après prescription de l’action personnelle.

10. Il en résulte que la prescription, qu’elle concerne l’obligation principale ou l’action en paiement emporte, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque ou du privilège.

11. Pour rejeter la demande de radiation, l’arrêt retient que la prescription de l’action en paiement résultant de l’application des dispositions de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation n’éteint pas le droit du créancier, auquel elle interdit seulement d’exiger l’exécution de l’obligation, et que cette prescription n’a pas non plus pour effet d’éteindre le titre constatant la créance.

12. En statuant ainsi, alors que l’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de l’hypothèque qui constitue l’accessoire de la créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

13. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15. L’acquisition de la prescription biennale de l’action de la société Intrum entraînant la prescription de l’hypothèque, il y a lieu d’accueillir la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE la radiation de l’hypothèque judiciaire définitive inscrite sur l’immeuble situé à Monthoiron, lieudit [...], cadastré section [...] pour une contenance de 4 a 35 ca ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Célice, Texidor, Périer