Arrêt n°402 du 16 mai 2019 (17-31.757) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300402

Urbanisme

Rejet

Demandeur(s) : société des Mines, société civile immobilière

Défendeur(s) : Commune de Lovagny ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que, reprochant à la SCI des Mines (la SCI), propriétaire d’une parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un « mobil home » et un cabanon, la commune de Lovagny l’a assignée en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense  :

Attendu que la commune de Lovagny soutient que la SCI n’est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir faute de justification d’un préjudice personnel ;

Mais attendu que, la SCI ayant soutenu devant la cour d’appel que la demande de la commune de Lovagny devait être rejetée dès lors que celle-ci ne justifiait pas d’un préjudice, le moyen n’est pas nouveau ;

Sur le moyen unique  :

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n’a intérêt à la démolition d’un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu’en retenant qu’en l’absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d’une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d’appel a violé l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ;

Que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ; Attendu, dès lors, qu’ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard