Arrêt n°401 du 16 mai 2019 (17-26.210) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : commune de Gorrevod

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2017), que, MM. A..., B..., C..., D... et E... X..., ainsi que Mme X... (les consorts X...) ayant demandé d’annuler l’arrêté d’alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de leur propriété riveraine, le juge administratif a sursis à statuer dans l’attente d’une décision judiciaire à intervenir sur la propriété de ce chemin ; que les consorts X... ont assigné la commune en revendication devant le tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la commune de Gorrevod fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la juridiction administrative sur l’appartenance de la parcelle au domaine public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l’ordre judiciaire dépend du règlement d’une question relative à la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif portant classement d’une impasse en voie communale, le juge judiciaire est tenu de poser une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse que doit en donner la juridiction administrative ; que, pour refuser de surseoir à statuer, l’arrêt attaqué a énoncé que la question de la propriété d’une voie classée devait être tranchée préalablement à la question de l’appartenance d’une voie communale au domaine public ; qu’en se prononçant de la sorte quand la revendication de la propriété privée du chemin litigieux ne pouvait aboutir qu’à la condition que les actes administratifs des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l’impasse en voie communale soient annulés et que soit donc tranchée en priorité la question de l’incorporation de la voie communale au domaine public, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 149 et 378 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que, si la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l’appartenance d’une voie communale au domaine public ou privé de la commune, c’est à la condition que soit préalablement tranchée, par le juge judiciaire, la question de la propriété de l’assiette de cette voie lorsqu’elle est revendiquée par une personne privée ;

D’où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la commune de Gorrevod fait grief à l’arrêt de dire que le chemin est un chemin d’exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains, alors, selon le moyen :

1°/ que, dès sa publication et tant qu’il n’a pas été annulé, l’acte administratif portant classement d’un chemin dans la catégorie des voies communales est exécutoire de plein droit ; qu’en énonçant que l’impasse litigieuse était un chemin d’exploitation appartenant en droit soi aux propriétaires riverains quand il résultait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 15 mars 1962 l’avait classée en voie communale et que des délibérations postérieures, comme un arrêté préfectoral devenu définitif, avaient confirmé ce classement de sorte que, tant que ces actes administratifs portant classement de l’impasse dans la voirie communale publique n’avaient pas été annulés, celle-ci était incorporée au domaine public communal, la cour d’appel a violé les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

2°/ qu’en présumant que la commune ne pouvait se prévaloir ni des délibérations des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l’impasse dans la catégorie des voies communales ni des actes administratifs postérieurs pour la raison qu’ils ne constituaient pas des titres de propriété, quand la décision de classement comme les actes administratifs postérieurs en portant confirmation étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et s’imposaient au juge comme aux usagers, la cour d’appel a violé les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 3°/ que l’arrêt a présupposé que la commune ne pouvait se prévaloir ni de la délibération du 15 mars 1962 portant classement de l’impasse dans la catégorie des voies communales, ni des délibérations postérieures ni de l’arrêté préfectoral portant confirmation de ce classement pour la raison qu’ils ne constituaient pas des titres de propriété ; qu’en faisant abstraction de ces actes administratifs sans vérifier s’ils avaient perdu leur caractère exécutoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la délibération du conseil municipal classant un chemin dans la voirie communale ne constitue pas un titre de propriété et que, en cas de revendication, il appartient à la commune de fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant, sans en dénier le caractère exécutoire, que ni les délibérations successives du conseil municipal ayant notamment classé le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement de ces voies le 29 août 1964 ou approuvé la carte communale le 24 juillet 2003, ni le plan de réorganisation foncière homologuant le plan des voies communales, devenu définitif à la suite de l’arrêté préfectoral du 2 juin 1999, ni l’arrêté d’alignement individuel du 20 mai 1999 ne constituaient des titres de propriété ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder au déclassement du chemin, l’arrêt retient qu’il constitue un chemin d’exploitation qui, en l’absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts X..., est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est affecté à un usage commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, en l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale, et qu’un tel classement, bien qu’illégal, n’est constitutif d’une voie de fait que s’il procède d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs de l’administration, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il enjoint à la commune de Gorrevod de procéder au déclassement du chemin « ... », aujourd’hui dénommé « ... », par retrait de la liste des voies communales sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de sa signification, l’arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Gorrevod à procéder au déclassement du chemin ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Piwnica et Molinié