Arrêt n° 369 du 23 mars 2017 (16-13.060) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300369

Bail à nourriture - contrats et obligations conventionnelles

Cassation

Demandeur : Mme Chantal X...

Défendeur : M. Xavier


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 8 novembre 1989, Pierre Z... a vendu à Mme X... la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d’une maison d’habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l’acte de vente prévoyait une obligation d’entretien pesant sur l’acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure ; que, le 28 novembre 2011, Pierre Z..., assisté de sa curatrice, a fait délivrer à Mme X... une sommation d’avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire ; que Mme X... a assigné Pierre Z... en nullité de cette sommation ; que reconventionnellement, Pierre Z... a demandé la résolution de la vente ;

Attendu que, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’arrêt retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d’aliments a fait valoir son état de besoin, que Mme X... n’en a pas réglé les causes, ni offert d’exécuter en nature son obligation et qu’elle n’a pas fourni d’éléments en caractérisant l’exécution ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Le Boursicot
Avocat général : M. Kapella
Avocat : SCP Le Bret-Desaché - SCP Lyon-Caen et Thiriez,