Arrêt n° 359 du 12 avril 2018 (17-17.542) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Hypothèque

Rejet

Demandeur : M. G. X...
Défendeur : société Rubis Avignon-Rubis matériaux, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 2017), que M. X... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux (la société Rubis) une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d’une somme due à la société Rubis par la société SGC ; que, celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Rubis ayant manifesté son intention de mettre en œuvre l’hypothèque, M. X... l’a assignée en mainlevée de la sûreté ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que l’hypothèque conventionnelle est subordonnée à l’indication de sa cause dans l’acte constitutif et, partant, des créances garanties, de manière à permettre au constituant et aux tiers d’identifier avec précision la portée de la charge grevant l’immeuble ; qu’en l’espèce, le constituant de l’hypothèque soulignait que la cause de l’hypothèque faisait défaut et que les dettes pour lesquelles l’hypothèque avait été actionnée avaient déjà été réglées ; qu’en jugeant que l’affectation hypothécaire était parfaitement causée quand elle relevait, dans la plus grande confusion, que l’hypothèque avait été consentie en garantie d’une reconnaissance de dette de 200 000 euros , puis pour garantir un « prêt consenti » par le créancier pour un même montant et, dans une autre version, qu’elle avait été consentie pour garantir le paiement de différentes créances résultant du fonctionnement de plusieurs comptes ouverts dans les livres du fournisseur et correspondant à des chantiers dont certains seulement étaient annexés à l’acte authentique, tandis que trois autres étaient intervenus postérieurement à la constitution de l’hypothèque, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la cause de l’hypothèque n’était pas précisément déterminée, a violé l’article 2421 du code civil ;

2°/ que c’est au créancier qu’il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l’existence n’est pas contestée et qui est invoquée par la caution réelle afin d’établir le règlement de la dette garantie, n’a pas été exécutée par le délégué ; qu’en l’espèce, le constituant de l’hypothèque rapportait l’existence de plusieurs délégations de paiement consenties par le débiteur principal, la société SGC -le délégant-, au profit de son créancier -le délégataire-, afin d’établir la réalité du règlement de la dette principale et, corrélativement, l’extinction à due concurrence du droit réel hypothécaire grevant son bien ; qu’en rejetant la demande de mainlevée de l’hypothèque aux motifs que « rien ne permet d’affirmer que les paiements par délégation ont été honorés », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que la remise d’un chèque vaut paiement, sous réserve de son encaissement ; qu’en l’espèce, le constituant de l’hypothèque se prévalait encore d’un chèque émis par Y... d’un montant de 9 117,01 euros afin d’établir l’extinction à due concurrence de la dette garantie ; qu’en écartant la preuve du paiement aux motifs « qu’il n’est pas justifié que le chèque Y... du 15 avril 2016 (…) ait été honoré », la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

4°/ que le constituant d’une sûreté réelle pour autrui est déchargé lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier existant au moment de la conclusion de la garantie et sur le maintien desquels il pouvait légitimement compter, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur du constituant ; qu’en l’espèce, le constituant de l’hypothèque pour autrui sollicitait sa décharge en raison du comportement du créancier, lequel avait omis de procéder à la déclaration de sa créance à la procédure collective du débiteur ; qu’en jugeant que le constituant d’une sûreté réelle pour autrui « ne peut valablement invoquer les dispositions de l’article 2314 du code civil » aux motifs qu’elles seraient applicables « aux seules cautions », la cour d’appel a violé l’article 2314 du code civil par refus d’application ;

Mais attendu, d’une part, que, M. X... n’ayant pas soutenu dans ses conclusions d’appel que la cause de l’engagement hypothécaire n’aurait pas été déterminée dans l’acte constitutif, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement ni que le chèque émis au titre du chantier Y... aurait été encaissé et exactement retenu que la sûreté réelle consentie par M. X... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n’impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’était pas un cautionnement, de sorte que l’article 2314 du code civil n’était pas applicable, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Maunand
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Delvolvé et Trichet