Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 (16-27.481) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300357

Copropriété

Cassation sans renvoi

Demandeur : Mme X...
Défendeur : Syndicat des copropriétaires de la résidence [...]

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Sur le moyen unique :

Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2016), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu’en appel, elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule l’assemblée générale du 7 février 2012 ;

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Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Piwnica et Molinié - Me Haas