Arrêt n° 298 du 29 mars 2018 (17-11.507) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300298

Expropriation

Cassation partielle

Demandeur (s) : M. X... ; et autre
Défendeur (s) : Commune de Ramonville-Saint-Agne ; et autre


Attendu que l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à M. X... et Mme X... épouse Y... (les consorts X...) au titre du transfert de propriété, au profit de la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), de parcelles leur appartenant ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de fixer l’indemnité principale de dépossession et l’indemnité de remploi à certaines sommes ;

Mais attendu qu’ayant retenu que le schéma de cohérence du territoire fixait des objectifs de production de logements locatifs sociaux afin d’atteindre un parc locatif social d’au moins 20 % du parc total, les opérations d’aménagement de zone d’aménagement concerté ou similaires programmant au moins 30 % de logement locatif social et déduit que ce taux de 30 % de logements sociaux n’était pas un maximum s’imposant au détriment des prescriptions du plan local d’urbanisme qui fixait une proportion supérieure, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’indemnité au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage, l’arrêt retient que ce garage restant la propriété des consorts X... donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur les lieux ne comporte aucun engagement de création d’une servitude, que la détermination d’une servitude ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation et que l’indemnité de remploi comprend les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué tenait à l’enclavement résultant directement de l’acquisition des parcelles par la commune et n’était pas couvert par l’indemnité de remploi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’indemnité de 30 000 euros des consorts X..., l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Odent et Poulet