Arrêt n° 295 du 22 mars 2018 (16-20.779) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300295

Bail rural

Cassation partielle

Demandeurs : M. J. X... ; et autres
Défendeur : Mme Claude Y..., épouse Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2016), que, par acte du 20 décembre 1991, M. et Mme X... ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme Z... ; qu’ils les ont mises à la disposition du GAEC X... ; que, par lettre du 24 août 2012, ils ont demandé l’autorisation de céder le bail à leur fils [...] ; que, par acte du 21 novembre 2012, Mme Z... leur a délivré un congé pour cause d’âge ; que M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail ; que la bailleresse a sollicité reconventionnellement la validation du congé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé  :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que la cession du bail rural ne peut bénéficier qu’au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail et, souverainement, après avoir analysé la valeur et la portée des éléments réputés contradictoirement débattus en l’absence de preuve contraire, que Mme X..., restée preneur en place et associée du GAEC après le départ à la retraite de son époux, disposait d’un domicile dont l’éloignement n’était pas compatible avec une participation effective et permanente à la mise en valeur des terres et assurait des fonctions limitées de gestion ou de direction du groupement, la cour d’appel, qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l’objet du litige ni se fonder sur des faits absents du débat, que l’autorisation devait être refusée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident  :

Vu l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite et que le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant ;

Attendu que, pour annuler le congé, l’arrêt retient qu’il ne donne aucune précision sur l’usage que Mme Z... entend faire des terres dont l’éviction est poursuivie alors qu’elle a également dépassé l’âge de la retraite en matière agricole ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare nul et de nul effet le congé délivré le 21 novembre 2012 par Mme Z..., l’arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Barbieri
Avocat général : M. Sturlèse
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano