Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300293

Copropriété

Rejet

Demandeur : Mme Marie X...
Défendeur : M. Marc Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que Mme X..., propriétaire du lot [...], constitué d’une chambre de service située au sixième étage d’un immeuble en copropriété, a assigné en restitution de ce lot M. et Mme Y..., propriétaires du lot [...], constitué d’une chambre de service située au même étage ; que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [...] (le syndicat) est intervenu à l’instance ; que M. et Mme Y... et le syndicat ont sollicité la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété ;

Sur le premier moyen  :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de rectification de l’erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors, selon le moyen :

1°/ que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire à l’origine de la division de l’immeuble a pour effet d’intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier ; qu’en jugeant recevable la demande des époux Y... au motif qu’elle n’affectait pas le règlement de copropriété, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1103 du même code ;

2°/ que l’état descriptif de division de l’immeuble peut, selon les circonstances de la cause, présenter une nature conventionnelle ; qu’en relevant que « l’état descriptif du division n’a pas de valeur contractuelle, de sorte que le juge peut être saisi et statuer sur une demande de rectification d’erreur matérielle affectant un tel état lorsque la rectification est de nature à mettre fin à un litige pendant devant lui », sans rechercher si l’intégration de l’état descriptif de division au règlement de copropriété et la référence qu’il faisait au plan qui lui était annexé avaient pour effet d’octroyer au plan du 16 janvier 1956 une valeur contractuelle, ou à tout le moins de le soumettre aux mêmes conditions de modification que le règlement de copropriété, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1103 du même code ;

3°/ que le juge judiciaire ne peut se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu’à défaut de prescription légale l’y autorisant, le juge n’est pas compétent pour ordonner la rectification d’une erreur affectant l’état descriptif de division en l’absence d’une décision de l’assemblée générale constatant cette erreur ; qu’en estimant recevable la demande des époux Y... « qui porte sur la constatation et la rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division et qui n’affecte pas le règlement de copropriété », après avoir pourtant relevé que l’assemblée générale s’était inscrite en faux sur les termes de la résolution proposant « le rétablissement et la mise en conformité du règlement de copropriété au regard de lots occupés sans droit ni titre par certains copropriétaires », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ;

Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé et qu’il serait certifié exact et sincère par l’auteur de ce règlement ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d’une erreur de numérotation des lots dans l’état descriptif de division était recevable ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’ordonner la rectification de l’erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l’annulation, de l’arrêt en ce qu’il a débouté Mme Marie X... de toutes ses demandes et dit que le plan dressé le 16 janvier 1956 par H. A..., architecte, annexé au règlement de copropriété suivant acte reçu le 10 mai 1957 par M. Michel B..., notaire à Paris, publié au 3ème bureau des hypothèques de Paris le 8 juin 1957, volume 2898 numéro 8, est affecté d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° [..] et [..] et que le numéro [...] du plan annexé au règlement de copropriété est le lot n°[..], propriété de M. Marc Y... et Mme Véronique Z... épouse Y..., tandis que le numéro [..] de ce plan est le lot n°[...], propriété de Mme Marie X..., en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que la certification, dans le règlement de copropriété notarié, de sincérité et de vérité du plan du 16 janvier 1956 annexé audit règlement par le propriétaire initial de l’immeuble exclut que le plan puisse être affecté d’une erreur matérielle ; qu’en jugeant qu’il se déduisait des éléments de fait qu’elle relevait que « la numérotation des lots du 6e étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° [...] », quand le règlement de copropriété stipulait en son article 25 que les plans annexés avaient été « certifiés sincères et véritables par Monsieur C... », la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété du 10 mai 1957, en violation de l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

3°/ que la reconnaissance d’une erreur matérielle ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les droits des parties tels que fixés aux différents actes par eux souscrits lors de leurs acquisitions respectives ; qu’en jugeant que l’existence d’une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 résultait de ce que « la gestion de l’immeuble et les ventes avaient été faites d’après les numéros de lots du plan de 1954 », ce qui était corroboré « par les déclarations du syndicat des copropriétaires selon lesquelles sur le plan de 1956, la numérotation des lots 17 à 35 avait été inversée par rapport au plan d’origine de 1954, seul ce dernier plan ayant servi aux administrateurs de biens successifs de la famille C... pour la gestion de l’immeuble avant sa mise en copropriété, les syndics successifs, après celle-ci, ayant continué à utiliser le plan de 1954, les occupations effectives des lots et leurs ventes ayant été faites en fonction de ce plan, de sorte que, si le lot dont les époux Y... étaient propriétaires portait le n° [...] sur le plan de 1954, mais le n° [..] sur le plan de 1956, il s’agissait bien du même lot ; qu’il se déduit de l’ensemble de ces éléments que la numérotation des lots du 6e étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° [...] », la cour d’appel a déduit l’existence d’une erreur matérielle affectant le plan du 16 janvier 1956 d’un défaut de concordance entre la numérotation des lots qui y figure, d’une part, avec celle des actes d’acquisition détenus par les époux Y... ainsi que Mme X... et du plan de 1954 ; qu’en statuant ainsi, par un raisonnement modifiant les droits des parties tels qu’ils résultaient du rapprochement entre leurs actes d’acquisitions respectifs d’une part et le plan du 16 janvier 1956 certifié sincère et exact et annexé au règlement de copropriété qui leur était joint d’autre part, la cour d’appel a violé l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l’article 1103 du même code ;

Mais attendu, d’une part, que, la cassation n’étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief pris d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d’autre part, que, procédant à l’interprétation de l’état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit l’existence d’une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° [...] et [..] sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Ortscheidt - SCP de Nervo et Poupet - SCP Piwnica et Molinié