Arrêt n° 282 du 4 mars 2009 (08-13.697) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Bail rural - Cession - Autorisation préalable

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : . D... Z... ; M. A... Z...

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... X..., épouse Y...,

contre l’arrêt rendu le 8 février 2008 par la cour d’appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1/ à M. D... Z...,

2/ à M. A... Z...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 8 février 2008), que MM. D... et A... Z..., titulaires d’un bail à ferme portant sur diverses parcelles, les ont mises à disposition du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), constitué en 1979, dont M. H... Z..., fils de M. D... Z..., est devenu associé le 15 novembre 2000 ; que la bailleresse, Mme Y..., leur a donné congé pour reprise à la date du 10 octobre 2008 en raison de l’âge des preneurs ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité l’autorisation de céder leur bail à M. H... Z... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt d’autoriser la cession du bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail doit être personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter ; qu’en estimant que la cession de bail n’était pas soumise à autorisation, quand H... Z... devait justifier d’une autorisation personnelle d’exploiter, la cour d’appel a violé les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ;

Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le 4° de l’article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n’était plus soumise à autorisation préalable toute diminution du nombre total des associés exploitants même si la nouvelle répartition des parts ou actions de la personne morale fait franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital, que l’opération envisagée ne conduisant ni à une installation ou à un agrandissement, ni à une réunion d’exploitation agricole au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’un des membres, ayant la qualité d’exploitant, avait atteint l’âge requis pour bénéficier d’un avantage de vieillesse agricole puisque M. H... Z... était déjà membre du GAEC qui mettait en valeur cette exploitation agricole, le 3° de l’article L. 331-2 du code rural n’était pas applicable, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la présente cession de bail, au profit de M. H... Z..., membre du GAEC déjà constitué et en activité, n’était pas soumise à autorisation préalable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Philippot

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Peignot et Garreau