Arrêt n°248 du 19 mars 2020 (19-13.648) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300248

Expropriation

Rejet

Demandeur(s) : Société Immobilière du Ceinturon, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : commune de Hyères, prise en la personne de son maire


Faits et procédure
 
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la commune de Hyères-les-Palmiers, en vue de l’extension de la plate-forme du port de plaisance.

2. La société Immobilière du ceinturon a sollicité la rétrocession des terrains devant le tribunal administratif de Nice, qui s’est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969.

3. Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n’avaient pas reçu la destination d’utilité publique prévue, à l’exception d’une petite surface, et qui étaient revendues peu à peu à des investisseurs, la société Immobilière du ceinturon a demandé l’indemnisation de son préjudice à la commune par lettre du 14 août 2007, puis au tribunal administratif de Toulon par requête du 30 novembre 2007.

4. Tirant les conséquences d’une décision du Tribunal des conflits du 8 décembre 2014, le Conseil d’Etat a, par décision du 30 décembre 2014, rejeté la demande de la société Immobilière du ceinturon comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

5. Par acte du 17 février 2015, la société Immobilière du ceinturon a assigné la commune de Hyères-les-Palmiers devant le tribunal de grande instance aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. La société Immobilière du ceinturon fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable car prescrite, alors :

« 1°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, naît au jour de l’écoulement d’un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant à l’utilité publique, du projet prévu par la déclaration d’utilité publique doit être regardée comme faisant peser sur l’exproprié une charge excessive ; qu’en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l’espèce dès l’expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l’expropriation), la cour a violé l’article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ;

2°/ que le droit à indemnisation pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, naît au jour de l’écoulement d’un laps de temps notable, au terme duquel la non-réalisation, sans justification tenant à l’utilité publique, du projet prévu par la déclaration d’utilité publique doit être regardée comme faisant peser sur l’exproprié une charge excessive ; qu’en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l’espèce dès l’expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté par la loi interne pour la naissance du droit à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l’expropriation), sans s’expliquer sur le caractère notable de la durée de cinq années qu’elle retenait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.  »

Réponse de la Cour

7. L’exproprié n’ayant pas exercé l’action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d’une action en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive.

8. La cour d’appel a constaté qu’à la suite de la décision d’incompétence du 30 avril 1969, la société Immobilière du ceinturon n’avait diligenté aucune action en rétrocession.

9. Il en résulte que la société Immobilière du ceinturon ne peut prétendre à
l’indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique.

10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée, qui a déclaré irrecevable l’action de la société Immobilière du ceinturon, se trouve légalement justifiée.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Djikpa, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret