Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225

Bail commercial - Procédure civile

Rejet

Demandeur : société SDS
Défendeur : M. Denis X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2016), que, le 2 avril 2013, la société SDS, locataire d’un local commercial appartenant à M. X... suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale ; que M. X..., invoquant le non-respect du préavis légal, l’a assignée en paiement des loyers jusqu’à la fin de la seconde période triennale, soit septembre 2016 ;

Attendu que la société SDS fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que conformément à l’article L.145-4 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale ; que l’article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; qu’en l’espèce, la société SDS, preneur, a fait délivrer au bailleur un congé pour le 30 septembre 2013 qui, rédigé le vendredi 29 mars 2013, n’a pu être signifié au bailleur que le 2 avril suivant, les samedi, dimanche et lundi précédant cette date étant fériés ; que, pour décider que ce congé ne pouvait produire effet qu’au 30 septembre 2016, la cour d’appel a retenu que le congé, conformément à l’article L.145-9 du code de commerce, pourtant non applicable au congé délivré à l’expiration d’une période triennale, devait être signifié six mois à l’avance et devait l’être le 31 mars au plus tard ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que conformément à l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, et à l’article 641 du même code, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l’acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du mois à défaut de quantième identique ; qu’en l’espèce, le délai de six mois expirait le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l’acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu’au 2 avril, pour cause d’expiration du délai un jour férié ; que, pour dire que le congé délivré le 2 avril 2013 était tardif et ne pourrait avoir d’effet qu’à l’issue d’une nouvelle période triennale, la cour d’appel a refusé de proroger le délai, celui-ci ne pouvant être augmenté ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés  ;

Mais attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures ;

Attendu, d’autre part, que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, la cour d’appel qui, ayant retenu que le congé, qui devait être donné six mois avant l’échéance triennale et prendre effet le 30 septembre d’une année, dernier jour de ce mois, devait être signifié par le preneur au bailleur avant le dernier jour du mois de mars précédent, soit au plus tard le 31 mars de la même année, en a exactement déduit que le congé signifié le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013 ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire
Avocats : SCP Piwnica et Molinié - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin