Arrêt n° 205 du 8 mars 2018 (17-11.439) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300205

Bail (règles générales)

Cassation

Demandeur : la société Toulouse Immob, société civile immobilière
Défendeur : la société La Boulange toulousaine, société par actions simplifiée unipersonnelle


Sur le premier moyen :

Vu l’article 1722 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;
Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2016), que, le 1er avril 2014, un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial appartenant à la société Toulouse Immob et donnés en location à la société La Boulange toulousaine ; que, le 3 juin 2014, la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l’a assignée en constatation de cette résiliation ; que la locataire a sollicité reconventionnellement la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, l’arrêt retient qu’à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, la société Toulouse Immob, en sa qualité de bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que l’immeuble était devenu impropre à l’exploitation prévue au bail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : Mme Valdès, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret