Arrêt n°199 du 11 février 2009 (07-21.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance dommages - Dommages d’ouvrage - Assurances

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. T... X... ; Mme G... Y..., épouse X...

Défendeur(s) : la société Axa France Iard ; M. P... Z... ; M. H... A...

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ M. T... X...,

2/ Mme G... Y..., épouse X...,

contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige les opposant :

1/ à la société Axa France Iard, société anonyme,

2/ à M. P... Z...,

3/ à M. H... A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Promotion contruction du Sud Est "PCSE",

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Z... et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCSE ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que les époux X..., assurés en police dommages ouvrage auprès de la société Axa, ont confié la construction d’une villa à la société Promotion construction du Sud Est (PCSE) ; que les travaux ont été réceptionnés le 21 septembre 1998 ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont déclaré des sinistres auprès de la société Axa, qui a missionné le cabinet CBI ; que la reprise de la souche de cheminée défectueuse n’ayant pas mis fin aux désordres, une expertise a été ordonnée ; qu’à la suite du dépôt du rapport de l’expert, les époux X... ont assigné notamment la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance à l’encontre de la société Axa, l’arrêt retient que cette société n’est pas personnellement responsable des insuffisances de l’expert commis par elle-même, en l’absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d’indemnisation et que l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l’assureur défaillant l’indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d’ouvrage ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que sur la déclaration de sinistre du 11 janvier 1994, la société Axa avait mandaté son expert CBI, qui avait rendu un rapport très succinct et dubitatif préconisant la reprise des coulures de suies, puis en 1995 des reprises minimes, alors que l’expert judiciaire avait constaté que l’expert dommages ouvrage n’avait relevé qu’un aspect éventuellement secondaire et aggravant des désordres qui ne venaient pas à l’évidence d’une absence d’arase et avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 32 014, 34 euros, ce dont il résultait que la société Axa n’avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux X... de leur demande en réparation de leurs troubles de jouissance à l’encontre de la société Axa France Iard pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, l’arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France Iard ;

 


 

Président : M. Weber

Rapporteur : M. Pronier, conseiller

Avocat général : M. Cuinat

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boutet