Arrêt n° 184 du 9 février 2017 (15-24.320) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300184

Bail rural - Urbanisme

Rejet

Bail rural - Urbanisme

Demandeur : M. Bernard X...
Défendeur : M. Pascal Y... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2015), que, par acte du 25 avril 2007, M. X... a donné à bail à long terme à M. et Mme Y... un domaine agricole ; que, par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l’égard d’une parcelle située dans la zone constructible de la carte communale ; que, le 27 septembre 2012, M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la résiliation ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en se fondant sur l’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, lequel concerne les zones dans le cadre d’un plan local d’urbanisme et est partant étranger aux zones, dans le cadre d’une carte communale, les juges du fond, qui se sont déterminés sur un texte inapplicable, ont violé, par fausse application de l’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, et par refus d’application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l’urbanisme ;

2°/ que, dès lors que, dans le cadre d’une carte communale, deux secteurs seulement coexistent, l’un où les constructions sont autorisées, et l’autre où les constructions ne sont pas admises, l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, ouvrant un droit à résiliation, doit recevoir application dès lors que la parcelle est située dans une zone constructible ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 124-2 du code de l’urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ qu’en se déterminant comme ils l’ont fait, sans évoquer les règles propres aux cartes communales et le statut des parcelles situées en zone constructible, au sens des dispositions régissant la carte communale, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 124-2 du code de l’urbanisme et L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet de la résiliation, n’était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu’elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement, la cour d’appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant assimilant une carte communale à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme, en a justement déduit que l’acte de résiliation devait être annulé pour défaut d’autorisation préalable ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Barbieri
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois