Arrêt n° 179 du 9 février 2017 (16-13.260) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300179

Bail d’habitation

Cassation

Demandeur : M. Mohamed X....
Défendeur : M. Jacques Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 4 juin 2013, pourvoi n° 11-27.650), que, le 1er janvier 2000, M. Y... a donné à bail une maison d’habitation à M. X... ; qu’un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 a déclaré l’immeuble insalubre, interdit de façon immédiate et définitive son habitation et ordonné sa libération ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un logement décent ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1751 du code civil, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ;

Attendu que, pour dire que M. Y... n’a pas manqué à son obligation de relogement, l’arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d’une attestation d’une agence immobilière, d’une proposition de relogement adressée à Mme X... et que, compte tenu de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Boré et Salve de Bruneton