Arrêt n° 154 du 28 janvier 2009 (07-21.818) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Assurance Dommages

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La mutuelle d’assurance L’Auxiliaire

Défendeur(s) : L’Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM) de Saint-Claude

 


 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la mutuelle d’assurance L’Auxiliaire,

contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d’appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à l’Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM) de Saint-Claude,

défendeur à la cassation ;

L’OPHLM de Saint-Claude a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 2007), que l’office public d’habitation à loyer modéré de la commune de Saint-Claude (l’OPHLM) a entrepris en 1992 la réhabilitation d’un ensemble de logements ; qu’elle a confié le lot ventilation mécanique contrôlée à la société Bailly-Maitre et a souscrit une police dommages ouvrage auprès de la mutuelle d’assurance L’Auxiliaire (l’Auxiliaire) ; que des désordres étant apparus avant réception et la société Bailly-Maitre ayant refusé de reprendre les travaux, l’OPHLM a résilié le marché et déclaré le sinistre à l’Auxiliaire ; que cet assureur a été condamné en référé à payer une provision sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ; que l’OPHLM l’a fait assigner en paiement de sommes sur le même fondement ; que l’Auxiliaire lui a opposé la nullité du contrat d’assurance ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que l’OPHLM fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré prescrite la demande de l’Auxiliaire en nullité du contrat d’assurance, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue en matière d’assurance est applicable à l’action en nullité du contrat d’assurance, qu’elle soit intentée en demande ou opposée en défense, de sorte que la cour d’appel en écartant la prescription opposée par l’OPHLM à la demande de l’Auxiliaire a violé l’article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la demande en nullité de contrat présentée en défense par l’Auxiliaire était qualifiée d’exception de nullité, la cour d’appel a exactement retenu que cette exception n’était pas atteinte par la prescription ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que l’Auxiliaire fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration intentionnelle de l’OPHLM, alors, selon le moyen, que la déchéance ne s’applique qu’aux exceptions de non-garantie prévues par le contrat ; que ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé ; qu’en déclarant l’assureur déchu du droit d’invoquer la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle, parce qu’il n’avait pas notifié à l’assuré, dans le délai de 60 jours qui lui était imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, quand l’exception de nullité invoquée était d’origine légale tandis que l’annulation de la police privait l’assuré du droit de se prévaloir d’une garantie réputée, de par la loi, n’avoir jamais existé, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du Code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’Auxiliaire n’avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de l’OPHLM, la cour d’appel a exactement retenu que cet assureur, qui s’était ainsi privé de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non garantie, ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la ventilation mécanique contrôlée ne remplissait pas son office et devait être refaite, la cour d’appel, qui a exclu la prise en charge des éléments existants défaillants, a indemnisé les seuls dommages résultant de l’opération de construction garantie par l’assureur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la mutuelle d’assurance L’Auxiliaire aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne l’OPHLM de Saint-Claude aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle d’assurance L’Auxiliaire à payer à l’OPHLM de Saint-Claude la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la mutuelle d’assurance L’Auxiliaire.

 


 

Président : M. Weber

Rapporteur : M. Mas, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Guérin

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Blondel