Arrêt n° 1467 du 11 décembre 2013 (12-29.020) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301467

Bail commercial

Cassation


Demandeur(s) : La société Saint-Maur Ambroise

Défendeur(s) : M. Hamid X...



Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 145-57 du code de commerce ;

Attendu que dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), que la SCI Saint-Maur Amboise, propriétaire d’un local donné à bail à Mme Y... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a délivré a celle-ci, le 29 mars 2001, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le loyer a été fixé par jugement du 17 mai 2010, signifié le 2 juillet 2010 ; qu’après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d’option au preneur ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, l’arrêt retient qu’une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l’article 480 du code de procédure civile, la signification de la décision définitive prévue à l’article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d’un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d’option, doit s’entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l’appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d’option qu’à compter de la signification de l’arrêt, lui-même considéré comme définitif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Salvat, conseiller

Avocat général : M. Bailly

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano