Arrêt n° 143 du 2 février 2017 (14-19.279) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300143

Architecte entrepreneur

Rejet

Demandeur(s) :M. Thierry X... ; et autre

 4°/ que faute d’avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les principaux désordres n’étaient apparus que postérieurement à la réception, de sorte qu’ils n’avaient pu exercer aucune influence sur la volonté des parties à l’acte du 13 juin 2008, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ; qu’ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l’entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite “non réceptionné” en face d’un certain nombre d’éléments, la cour d’appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Boulloche - SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Capron