Arrêt n° 1428 du 4 décembre 2013 (12-27.293) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301428

Vente immobilière

Cassation

Vente immobilière



Demandeur(s) : M. Sébastien X...
Défendeur(s) : M. Rémy Y... ; Mme Laure Z..., divorcée X... ; et autre


 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Immoclair ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 5 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-15.361) que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d’habitation, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005 ; que le contrat prévoyait qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l’application d’une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale ; que la vente n’ayant pas été réitérée, M. Y... a assigné M. et Mme X... en paiement de la clause pénale ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que M. X... ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la notification destinée à son épouse ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exercice par Mme X... de son droit de rétractation avait entraîné l’anéantissement du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy


Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; SCP de Nervo et Poupet