Arrêt n° 1353 du 21 décembre 2017 (16-26.564) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301353

Urbanisme

Rejet

Demandeur : Société Insula, société par actions simplifiée
Défendeur :Ville d’Asnières-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d’Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une délibération du 14 février 2013 ; que, le 23 avril 2013, la société Insula, propriétaire d’un immeuble situé dans l’emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d’acquérir son bien ; que, celle-ci ne s’étant pas prononcée dans le délai d’un an prévu par l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société Insula, celle-ci a saisi le juge de l’expropriation d’une demande tendant à voir prononcer le transfert de propriété et en fixer le prix ;

 Attendu que la société Insula fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

 1°/ qu’à compter du moment où une zone d’aménagement concerté est localisée dans le plan local d’urbanisme, la modification de son périmètre ne produit effet qu’après modification de ce plan ; que la cour d’appel qui, après avoir constaté que la zone d’aménagement concerté du Parc d’affaires avait été délimitée au plan local d’urbanisme de la ville d’Asnières-sur-Seine par délibération du 14 février 2013, ce dont il résultait que la modification du périmètre de cette zone par délibération du 14 novembre 2013, qui conduisait à exclure de celle-ci le bien de la société Insula, ne pouvait produire effet qu’après une modification du plan local d’urbanisme, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d’urbanisme n’était pas nécessaire, a violé les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l’urbanisme ;

 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle au droit de délaissement d’un bien situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté doit, au plus tard à la date de la clôture des débats devant le juge de l’expropriation, établir que le bien a été exclu du périmètre de cette zone ; qu’en se fondant, pour écarter les demandes de la société Insula, sur la circonstance inopérante que la délibération du 13 novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l’expropriation, la cour d’appel a violé les articles L. 13-15 du code de l’expropriation, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 6 novembre 2014, et 783 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que, la commune ayant modifié l’emprise de la ZAC, l’immeuble de la société Insula ne se trouvait plus dans son périmètre et que les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance et exactement retenu que, pas plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessitait une modification préalable du PLU et que la preuve des formalités de publicité pouvait être rapportée en appel, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de la société Insula en délaissement de son immeuble devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

Par ces motifs  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Maunand
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot - SCP Piwnica et Molinié