Arrêt n° 1319 du 13 novembre 2013 (12-24.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301319

Copropriété

Cassation partielle sans renvoi



Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 99 La Canebière ; et autre
Défendeur(s) : M. Jean-Luc Y... ; Mme Ghislaine Z..., épouse Y....


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que chacun a le droit d’accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2011), que M. et Mme Y..., propriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d’un couloir pour passage commun aux lots 17,18,19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l’accès aux lots n° 23 et 24 et à l’extrémité du corridor ; que l’assemblée générale du 17 avril 2007 a adopté une décision donnant mandat au syndic d’obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble et notamment à la gaine technique et aux WC communs ; que M. et Mme Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n’est pas entravée par le mur litigieux, qu’il n’est pas démontré que celui-ci a supprimé l’accès à une quelconque autre partie commune, que le syndicat des copropriétaires n’a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu’il est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de M. et Mme Y... sans pour autant être justifiée par l’intérêt collectif du syndicat des copropriétaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, la cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a annulé la résolution n° 5 de l’assemblée générale du 17 avril 2007, l’arrêt rendu le 16 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d’annulation de la résolution n° 5 de l’assemblée générale du 17 avril 2007



Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petit
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Occhipinti