Arrêt n° 1298 du 21 décembre 2017 (16-26.173) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301298

Habitation à loyer modéré

Rejet

Demandeur : la société Sollar, société d’HLM Le logement Alpes Rhône, société anonyme
Défendeur : M. Christian X.. ; et autre


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2016), que, le 23 janvier 2001, M. X... et Mme Y... ont pris à bail pour une durée de six ans un logement situé dans un immeuble appartenant à la Société centrale immobilière des mutuelles agricoles ; que, le 18 juillet 2012, la société d’habitations à loyer modéré Sollar (la société Sollar), devenue propriétaire de l’immeuble, selon acte du 20 décembre 2001, a délivré aux locataires un congé pour vente au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et à effet du 23 janvier 2013, puis les a assignés en validité du congé ;

Attendu que la société Sollar fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 15 de cette loi relatives au congé donné par le bailleur, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui sont régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le logement loué Mme Y... et à M. X... ne faisait pas l’objet d’une convention conclue entre la société Sollar et l’Etat en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ; que, dès lors, les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables ; qu’en énonçant, pour rejeter la demande de la société Sollar en validation du congé donné à Mme Y... et M. X..., que ce texte est exclu si le logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré et qu’il ne fait pas l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement, la cour d’appel a violé les articles 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2°/ qu’en toute hypothèse un contrat de bail ne peut pas être perpétuel ; qu’a supposer que l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclue, en matière d’habitations à loyer modéré, l’application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour un congé à l’initiative du bailleur, aucune disposition n’interdit au bailleur d’habitations à loyer modéré de délivrer congé en application de l’article 1736 du code civil ; qu’en rejetant en l’espèce la demande de la société Sollar en validation du congé délivré à Mme Y... et M. X... au motif que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas applicable, la cour d’appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu à bon droit que l’article 40 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, exclut l’application de l’article 15 de la même loi si le logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et relevé que le logement donné à bail à M. X... et à Mme Y... répondait à cette double condition, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé n’était pas valable ;

Attendu, d’autre part, que, la société Sollar n’ayant pas soutenu dans ses conclusions que la validité du congé devait être examinée au regard des dispositions de l’article 1736 du code civil, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ; 

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin